Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (date de l’achat) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• vous avez donné votre accord préalable et exprès pour que l’accès au guide commence avant la fin du délai de quatorze jours ;
• vous avez reconnu expressément perdre votre droit de rétractation en conséquence ;
• nous vous avons transmis une confirmation de ces accords sur un support durable (email de confirmation de commande), conformément à l’article L221-13.

Concrètement, avant le paiement, une case à cocher vous demande ces deux accords. Dès que vous ouvrez le guide et accédez à son contenu, vous renoncez à votre droit de rétractation et aucun remboursement à ce titre n’est possible.

Si vous n’avez pas ouvert le guide, ou si ces accords ne vous ont pas été demandés et confirmés, vous conservez votre droit de rétractation pendant quatorze jours.

Envoyez avant l’expiration du délai une déclaration claire à contact@saisirlinstant.fr ou par courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales, en indiquant l’adresse email utilisée pour l’achat et la date de commande. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.

À l’attention de Mohamed BENOUHOUD, 62 rue de l’Égalité, appt 74, 92130 Issy-les-Moulineaux, contact@saisirlinstant.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le guide interactif « Faire reconnaître ce que vous apportez ».
Commandé le : … — Nom : … — Email utilisé pour l’achat : …
Date : … — Signature (en cas d’envoi papier)

En cas de rétractation valable, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande (article L221-24), avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais. L’accès au guide est alors désactivé.

La renonciation au droit de rétractation n’affecte pas la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si le guide est inaccessible, incomplet ou ne fonctionne pas comme annoncé, signalez-le à contact@saisirlinstant.fr : vous pouvez obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

En cas de difficulté, contactez-nous d’abord à contact@saisirlinstant.fr. Vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants). Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès la finalisation de l’adhésion.